Saisie immobilière : faîtes appel à un avocat spécialisé

En droit de l’immobilier, la saisie immobilière d’un bien est une procédure souvent complexe. Se déroulant en partie au Tribunal de Grande Instance, il est donc obligatoire de faire appel aux services d’un avocat pour vous représenter, que vous soyez le créancier ou un acheteur potentiel.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Une saisie immobilière est une décision de justice autorisant la vente d’un bien immobilier, dont le propriétaire est endetté, afin de rembourser son ou ses créanciers. Le créancier (ou son avocat) saisit un huissier de justice qui délivre un commandement valant saisie. Ce document informe le débiteur qu’il dispose d’un délai de 8 jours pour rembourser sa dette sous peine de saisie de son bien immobilier. Passé ce délai, un commandement de payer est publié au bureau des hypothèses dont dépend le bien à saisir. Il est alors indisponible, c’est-à-dire qu’il ne peut être ni vendu, ni donné.

Dans un délai de 2 mois suivant la publication, le débiteur doit comparaître à une audience d’orientation au tribunal de Grande Instance.

La situation est expliquée à un juge qui peut prendre l’une des décisions suivantes :

• Autoriser une vente amiable du bien si le créancier en fait la demande. Le juge décide du prix minimum de vente du bien immobilier en fonction du marché immobilier de la commune ;
• Ordonner une vente aux enchères du bien. Le juge détermine la mise à prix du bien immobilier. L’annonce de la vente est communiquée dans les journaux d’annonces légales afin d’obtenir un nombre d’enchérisseurs suffisants ;
• Interrompre ou arrêter la procédure d’exécution.

Vous êtes créancier et votre débiteur ne vous rembourse plus sa dette ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier saisi vendu aux enchères ? Faîtes appel aux services de la société d’avocats Beauvois-Picart à LORIENT qui vous accompagnera à chaque étape de votre démarche et vous conseillera pour vous aider à faire les bons choix.